De la spontanéité de la révélation d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal
Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le mois qui suit leur révélation ou, sur option du donataire, dans le mois qui suit le décès du donateur. Cette option est exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal (CGI art. 635 A).
Par un avis du 9 septembre 2014, réceptionné le lendemain par un couple de contribuables, l’administration fiscale les informe qu’elle engage un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des années 2011 à 2013. Au cours du premier entretien avec le vérificateur le 13 novembre 2014, l’épouse fournit ses relevés de comptes bancaires et indique avoir reçu entre 2011 et 2013 d’importantes sommes d’argent sur ces comptes, dont elle précise qu’il s’agit de donations. Elle dépose en décembre 2014 deux formulaires de révélation de dons manuels et opte pour le dépôt des déclarations dans le mois suivant le décès du donateur.
L’administration fiscale conteste le caractère spontané de la révélation des dons et soumet la donataire à un rappel de droits de mutation à titre gratuit. Dans un arrêt infirmatif du 28 janvier 2020, la cour d’appel de Versailles prononce la décharge des droits mis à la charge de la contribuable, estimant que la révélation est intervenue avant le commencement proprement dit de l’ESFP, de sorte qu’elle est spontanée.
Censure de la Cour de cassation, qui sanctionne la cour d’appel pour violation des dispositions de l’article 635 A du CGI. Elle lui reproche de n’avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la révélation des dons manuels litigieux est intervenue lors de l’ESFP, à l’occasion du premier entretien avec le vérificateur. En conséquence, l’option de déclaration différée est exclue.
À noter
La jurisprudence de la Cour de cassation et la doctrine administrative sont en ce sens (Cass. com. 4-3-2020 n° 18-11.120 ; BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n° 80).
Cass. com. 25-1-2023 n° 20-16.700
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