Actualités sur la gestion du patrimoine

Denormandie : prolongation et aménagement

La loi du 9 avril 2024 visant à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement prolonge d’une année supplémentaire la réduction d’impôt Denormandie, soit jusqu’au 31 décembre 2027. La loi de finances pour 2024 l’avait déjà prorogée de 3 années. En outre, le dispositif est étendu, à compter du 11 avril 2024, aux logements situés dans des copropriétés en difficulté faisant l’objet de mesures d’administration ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

Pour mémoire, la réduction d’impôt est octroyée aux particuliers qui acquièrent un logement ancien en vue de le rénover et de le mettre en location. Le montant des travaux doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Le taux de la réduction est de 12 % si l’engagement de location est pris pour une durée de 6 ans et de 18 % s’il est pris pour une durée de 9 ans. Le dispositif est limité à certaines communes.

Loi 2024-322 du 9-4-2024, art. 42, JO du 10
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Le délai d'un mois pour la demande du capital décès de la sécurité sociale est non opposable à l'orphelin

Une mère demande à la caisse primaire d'assurance maladie, en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, le versement du capital à la suite du décès du père. La caisse refuse avec les arguments suivants : le capital décès est versé aux bénéficiaires dits « prioritaires » (personnes à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès), mais celui qui omet de se manifester dans le mois du décès ne peut y prétendre si d'autres bénéficiaires prioritaires se sont manifestés dans ce même délai d'un mois. Or en l'espèce, la demande a été formée un an après le décès et le capital a déjà été versé à deux autres enfants, qui l'avaient demandé dans le mois du décès. La mère saisit la justice et obtient gain de cause.

La Cour de cassation confirme en se fondant sur deux règles qu'elle combine :

·       les personnes qui se trouvent à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé disposent d'un délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès (CSS art. L 361‑4 et R 361‑5) ;

·       lorsque le droit au paiement du capital est ouvert aux descendants mineurs, la demande est formée par le représentant légal. En cas de carence du représentant légal, un juge forme la demande et désigne la personne ou l'établissement qui doit recevoir en dépôt, pour le compte des mineurs, les sommes qui reviennent à ceux-ci (CSS art. R 361‑4).

En conséquence, le délai d'un mois n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal.

À noter : l'action pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans. Ce délai n'est pas suspendu par la minorité des ayants droit (Cass. soc. 5‑5‑1977 n° 76‑10.577). Il court à partir du jour du décès ou de la date à laquelle les bénéficiaires en ont eu connaissance, s'ils prouvent l'ignorance légitime dans laquelle ils se trouvaient de la disparition de l'assuré (Cass. soc. 9‑3‑1995 n° 92‑13.992).

Cass. 2^e civ. 21‑3‑2024 n° 21‑20.256

Tags Buco CGP : Famille & transmission / Protéger ma famille & mes biens

IRL au premier trimestre 2024 : + 3,50 % sur un an

L’indice de référence des loyers s’établit à 143,46 au premier trimestre 2024, en progression de 3,50 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent donc être revalorisés dans la même proportion.

Sans la mesure de plafonnement prévue par la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 – mesure maintenue jusqu’au premier trimestre 2024 inclus par la loi 2023-568 du 7 juillet 2023 – la hausse réelle de l’indice est de 4,07 % sur un an. Rappelons toutefois que L’IRL non plafonné ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre de la révision d’un loyer d’habitation.

Par dérogation, la variation de l’IRL est également plafonnée dans les régions et départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) et la Corse. Pour les premiers, l’IRL s’établit à 140,70 au premier trimestre 2024 et progresse de 2,50 % sur un an. Pour la Corse, l’IRL s’établit à 139,33, en hausse de 2 % sur un an.

INSEE, « Informations rapides » n° 90 du 12-4-2024
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Frais de véhicule : le barème kilométrique est inchangé en 2024

Les barèmes utilisés pour se faire rembourser les frais de déplacement avec son véhicule personnel par sa société ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenu ne sont pas revalorisés. Il convient donc d'utiliser ceux fixés en 2023.

Les barèmes de l'administration qui peuvent être utilisés soit par les sociétés pour le remboursement des frais des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements professionnels, soit par les contribuables qui optent pour la déclaration de leurs frais réels professionnels ne sont pas actualisés cette année et sont donc identiques à ceux fixés pour l'imposition des revenus de 2022.

Rappelons que les barèmes tiennent compte du coût d'achat du véhicule, des frais de carburant, de l'assurance, des frais d'entretien. Le tarif diffère selon la puissance du véhicule et la distance parcourue. Les frais de péage, de garage ou parking et les intérêts d'emprunt payés au titre du prêt souscrit pour l'acquisition du véhicule peuvent être remboursés en plus des indemnités kilométriques.

Le barème applicable aux automobiles est le suivant :

Le barème applicable aux voitures 100 % électriques est le suivant :

Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés sont les suivants :

·       pour les motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm³) :

·       pour les cyclomoteurs (cylindrée n'excédant pas 50 cm³) :

Les barèmes applicables aux deux-roues motorisés 100 % électriques sont les suivants :

·       pour les motocyclettes (équivalent cylindrée supérieure à 50 cm³) :

·       pour les cyclomoteurs (équivalent cylindrée n’excédant pas 50 cm³) :

Brochure pratique 2024 de déclaration des revenus 2023 ; www.impots.gouv.fr, dépliant « Frais professionnels »
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Calendrier de la déclaration des revenus de 2023

L'Administration a communiqué le calendrier de la campagne de déclaration des revenus de l'année 2023. La déclaration en ligne sur le site impôts.gouv.fr est accessible depuis le jeudi 11 avril. Les dates butoir de dépôt des déclarations de revenus s'établissent comme suit :

Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés notamment les contribuables qui ne disposent pas d'un accès à Internet dans leur résidence principale ou qui vivent dans une zone où aucun service mobile n'est disponible ou encore ceux qui disposent d'un accès Internet mais ne sont pas en mesure d'utiliser correctement le service de télédéclaration.

Ministère de l'économie, 5-4-2024
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Un propriétaire loue un logement qu’il a financé au moyen d’un prêt à taux zéro (PTZ). À la suite de plusieurs impayés de loyers, il assigne le locataire aux fins de résiliation du bail et expulsion. Ce dernier conteste en invoquant le non-respect par le bailleur des dispositions encadrant la location d’un bien financé par un PTZ (CCH art. L 31‑10‑6 et D 31‑10‑6).

L’argument est balayé par la Cour de cassation. La seule sanction prévue par la loi en cas de non-respect des conditions attachées au maintien d’un prêt à taux zéro étant l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital restant dû (CCH art. L 31‑10‑7), le locataire d’un bien dont l’acquisition a été financée par un tel prêt ne peut pas se prévaloir de ce non-respect pour justifier le défaut de paiement du loyer stipulé par le contrat de location.

Cass. 3^e civ. 14‑3‑2024 n° 21‑25.798

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Gare au testament olographe non signé et mal paraphé

L’affaire

Un maître du prêt-à-porter français décède, laissant, à défaut de réservataire, pas moins de 22 héritiers, dont un institué légataire universel par testament olographe non signé mais paraphé. Ses cohéritiers s’opposent à l’exécution du legs. L’héritier gratifié se fait alors envoyer en possession par le président du TJ, mais celui-ci se ravise.

À juste titre pour la cour d’appel, qui valide la rétractation de l’ordonnance d’envoi en possession. Du contrôle juridictionnel limité à la régularité formelle du testament, il résulte que le paraphe du testateur est intégré au texte et non pas apposé à la fin de l’écrit testamentaire, de sorte qu’il ne peut pas suppléer sa signature. La présence des initiales du défunt sur une enveloppe ne peut pas davantage s’analyser en une marque d’approbation personnelle et définitive par lui de ses dernières volontés, aucun lien n’étant établi entre l’enveloppe et le testament attaqué.

À noter

Cet arrêt offre l’opportunité de rappeler la fonction de la signature du testament olographe (C. civ. art. 970). Formalité substantielle, elle marque l’approbation définitive du testateur du contenu de ses dernières volontés (Cass. 1^e civ. 7-6-1995 n^o 93-13.256). Elle conforte également l’identification du testateur, qui est principalement assurée par la rédaction manuscrite du testament.

Quant à la forme que doit prendre la signature, la jurisprudence se montre extrêmement libérale : elle peut être différente de celle habituelle du testateur. La signature par le seul prénom est aussi valable, dès lors qu’elle permet d’établir avec certitude l’identité du testateur et sa volonté d’en approuver les dispositions. Il en va de même en cas de paraphe (Cass. 1^e civ. 13-4-1988 n^o 86-17.318).

Encore faut-il que la signature ou son succédané soient correctement placés sur l’écrit testamentaire. La loi ne précise pas la place que la signature doit occuper. La jurisprudence récente affirme le principe selon lequel elle doit nécessairement être apposée à la suite des dispositions testamentaires. Il a toutefois été admis que la signature du testateur soit valablement apposée à une place différente, sous réserve d’être distincte du corps même de l’acte. Ne peut donc pas être tenue pour la véritable signature du testateur la simple mention de ses prénoms et nom dans le corps de l’acte. Il a été admis aussi que la signature du testateur ne soit pas apposée sur le testament lui-même mais puisse figurer valablement sur l’enveloppe le contenant à la condition qu’il existe un lien matériel et intellectuel entre la signature et le corps du testament qui en fasse un tout indivisible.

Enfin, la signature doit intervenir au moment de la rédaction des dernières volontés, c’est-à-dire aussitôt terminé l’écrit. Si elle est apposée après, le testament n’en est pas moins valable ; simplement un oubli le condamnerait à rester un projet. En revanche, la signature ne peut pas être apposée sur l’écrit avant même la confection du testament : la signature, qui est la marque de l’approbation personnelle et définitive par le testateur du contenu de l’acte et de la volonté de s’en approprier les termes, ne peut pas être antérieure au texte lui-même.

CA Paris 25-1-2024 n°23/07119

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Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité

L’affaire

Des locataires forment une demande en diminution de loyer en raison de l’écart constaté entre la surface habitable du logement et celle exprimée dans le bail.

La cour d’appel accueille la demande, estimant que le délai de 4 mois prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’avait pas à s’appliquer dès lors, d’une part, que la différence de surface provenait de la nature de cave d’une partie des locaux loués, de fait impropre à la location à usage d’habitation, et, d’autre part, que la mission de l’administrateur provisoire de l’indivision des propriétaires-bailleurs était de fixer la valeur locative des biens immobiliers occupés par chaque indivisaire ou ses enfants, ce qui incluait le local loué.

L’arrêt est cassé : la demande en diminution, formée devant le juge au-delà du délai de quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, est irrecevable.

À noter

La précision est nouvelle. Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-1). À défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur, le juge peut être saisi dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

L’article 3-1 ne prévoit aucune sanction particulière en cas de non-respect du délai de quatre mois qu’il prévoit pour la saisine du juge.

La Cour de cassation a déjà précisé qu’il s’agit d’un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur (Cass. 3^e civ. 9-11-2022 n^o 21-19.212). Elle a par la suite jugé qu’est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur (Cass. 3^e civ. 20-4-2023 n^o 22-15.529).

Dans l’arrêt commenté ici, la Cour de cassation juge cette fois que la sanction qui s’attache au non-respect du délai de quatre mois prévu par ce texte est l’irrecevabilité de la demande en justice.

Cass 3^e civ. 8-2-2024 n° 22-24.833

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Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

Un homme rédige un testament en ces termes : « je soussigné, […], institue pour légataire universelle ma fille […]. Pour le cas où son frère exigerait sa part de réserve sur les biens dépendant de ma succession, je tiens à rappeler qu’il a déjà reçu de ma part de nombreux dons manuels rapportables à savoir : durant ses études d’ingénieur chimie ; alors qu’il était au chômage durant 4 ans et je suis encore intervenu lors de l’achat de sa maison et je suis toujours sa caution durée 12 ans. J’ai fait le décompte des diverses prestations et j’en suis arrivé à une évaluation de 150 000 €. Tout ceci, j’entends qu’il en soit tenu compte lors du partage de mes biens entre mes enfants après mon décès. » Le fils conteste la validité du testament et son obligation au rapport.

Il est débouté. La cour d’appel relève d’abord que la sanction d’une libéralité excessive n’est pas la nullité mais la réduction. 

Elle propose, en outre, une interprétation des dispositions de dernières volontés contestées. Il faut y voir, selon elle, la volonté du testateur de disposer de la quotité disponible au profit de sa fille et d’exiger de son fils le rapport des dons de sommes d’argent dont il a été gratifié pour un montant total de 150 000 €. En conséquence, si les sommes versées ont pu être, pour une quote-part, l’exécution de l’obligation du père de contribuer à l’éducation et l’entretien de son fils, cette qualification ne dispense pas l’héritier gratifié de rapporter l’intégralité des sommes reçues si telle est la volonté du défunt (C. civ. art. 852, al. 1).

Enfin, s’agissant du montant du rapport, les juges constatent que le décompte effectué par le défunt donateur est en grande partie corroboré par les relevés de compte bancaire qui comportent la mention « virement à mon fils » ou « virement » suivi des références du compte chèques du fils.

Illustration de la volonté d’assurer l’égalité entre ses héritiers lorsque l’un d’eux a bénéficié sa vie durant d’une aide qui peut s’avérer, au temps des comptes et du partage, significative. En l’espèce est sans incidence sur le rapport des dons manuels consentis au fils le fait que ces sommes d’argent aient été versées en exécution de l’obligation alimentaire du père. En effet, comme le rappelle la cour d’appel, « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant » (C. civ. art. 852, al. 1).

CA Chambéry 9-1-2024 n° 19/02243

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MaPrimeRénov' : le dispositif réservé aux logements classés A à E à compter du 1er juillet 2024

Pour les demandes d’aide MaPrimeRénov’ déposées à compter du 1^er juillet 2024, la classe du logement devra, sauf exception, être comprise entre A et E avant travaux. Les logements classés F et G seront orientés vers le nouveau dispositif « MaPrimeRénov’  Parcours accompagné », dédié aux travaux de rénovation d’ampleur.

Décret 2023-1365 du 29-12-2023, JO du 30 ; Délibération Anah 2023-45 du 6-12-2023

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