Saint-Martin Patrimoine

Scolarité, cantine, études, autant de charges du débiteur de la prestation compensatoire qui pèsent

Un époux divorcé est condamné à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital, de 115 000 €. Pour décider de ce montant, la cour d’appel apprécie les ressources du débiteur en tenant compte des charges qu’il justifie : impôt sur le revenu, taxes foncière et d’habitation, charges de copropriété, crédit voiture et contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 500 € par mois, à l’exclusion des frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants qu’elle a elle-même mis à sa charge. Calcul erroné du fait de cette omission pour le redevable de la prestation compensatoire qui forme un pourvoi.

Sans surprise, la Cour de cassation retient cet argument et casse l’arrêt : pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants que la cour d’appel a elle-même mis à la charge du père sont constitutifs de charges qui doivent venir en déduction de ses ressources.

À noter

Il est constant que, pour l’évaluation de la prestation compensatoire, le juge doit comptabiliser, au passif, les charges que les époux supportent respectivement ; toutes les charges sans exception, rappelle la Cour de cassation en l’espèce.

Ainsi, viennent en déduction des ressources du débiteur de la prestation compensatoire les charges liées à l’éducation et à l’entretien des enfants qu’il supporte. Il en va ainsi des sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (notamment Cass. 1^e civ. 4-7-2018 n^o 17-20.281), des frais qu’il prend directement en charge, comme les frais de scolarité, de cantine et d’études (Cass. 2^e civ. 10-5-2001 n^o 99-17.255). Les juges du fond ne pouvaient donc pas, dans cette affaire, écarter les dépenses d’entretien des enfants qu’ils avaient eux-mêmes mis à la charge du débiteur de la prestation compensatoire pour ne retenir que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dont il était aussi le débiteur.

Cass. 1^e civ. 4-3-2026 n° 23-14.893

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Première cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération sans mise en vente préalable

Les faits

La copropriétaire indivise d’un appartement cède sa quote-part d’immeuble le 9 mars 2017, en se prévalant de l’exonération d’impôt sur la plus-value applicable lors de la première cession d’une résidence secondaire, sous condition de remploi du prix de cession dans l’acquisition ou la construction d’une résidence principale et sous réserve que le cédant n’ait pas été propriétaire de son habitation principale au cours des quatre années précédant la cession (CGI art. 150 U, II-1^o bis).

Au cours de l’été 2017, elle s’installe à titre principal dans une maison acquise le 7 octobre 2016 et dans laquelle elle a réalisé des travaux de grande ampleur. L’administration remet en cause le bénéfice de cette exonération au motif que la cédante était propriétaire de sa résidence principale au jour de la vente. La contribuable soutient qu’elle n’a pris possession de sa nouvelle habitation principale qu’à l’achèvement des travaux, soit postérieurement à la cession litigieuse.

Redressement confirmé en appel

Dans un arrêt confirmatif, la cour administrative d’appel de Versailles exclut également la cession du bénéfice de l’exonération. Quand bien même la requérante n’a effectivement résidé dans sa nouvelle habitation principale que postérieurement à la cession, à l’issue des travaux de réaménagement, la condition légale de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession n’était pas remplie à la date de la cession. La tolérance administrative selon laquelle l’acquisition de la résidence principale peut précéder la cession de l’immeuble exonérée s’applique sous réserve que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale (BOI-RFPI-PVI-10-40-30 n^o 70). Or, en l’espèce, il est établi selon le mandat donné à une agence immobilière que la mise en vente de l’appartement date du 2 novembre 2016, soit postérieurement à l’acquisition de l’habitation principale du 7 octobre. Une fin de mise en location en avril 2016 ou une demande d’estimation d’août 2016 ne justifient pas d’une mise en vente de l’immeuble.

À noter

L’administration admet d’appliquer l’exonération par mesure de tempérament, notamment pour tenir compte de la situation des contribuables qui qui acquièrent leur future résidence principale au moyen d’un prêt-relais avant d’avoir cédé le logement entrant dans le champ de l’exonération, à condition que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale, que la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition de l’habitation principale et que le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

CAA Versailles 9-4-2026 n° 24VE00924

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