Saint-Martin Patrimoine

Crédit immobilier : relative stabilité des taux en novembre

Selon l’Observatoire Crédit Logement, le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 3,12 % pour le mois de novembre, un niveau relativement stable depuis la rentrée : 3,13 % en octobre, 3,12 % en septembre. « Les banques ont fait le choix pour le moment de préserver leur activité de prêteur en différant les ajustements des taux des crédits que les contraintes des marchés financiers pousseraient à relever », estime l’Observatoire.

Selon les marchés, le taux moyen s'établit à 3,01 % pour l'accession dans le neuf et à 3,12 % pour l'accession dans l'ancien. Selon la durée, il atteint 3,05 % pour les prêts sur 15 ans, 3,17 % sur 20 ans et 3,22 % sur 25 ans.

Observatoire Crédit Logement / CSA – novembre 2025, 4-12-2025

© Lefebvre Dalloz

Le partage du CMG en cas de résidence alternée possible à compter du 1er décembre 2025

Une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a instauré un principe de partage du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de résidence alternée de l’enfant (CSS, art. L 531-5, V). Les textes réglementaires étaient nécessaires pour que la disposition soit applicable. C’est chose faite avec les décrets 2025-514 et 2025-515 du 30 mai 2025, qui prévoient que chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du CMG, sous réserve que la résidence alternée soit mise en œuvre de façon effective et que, le cas échéant, lorsqu’ils sont éligibles aux allocations familiales, les deux parents ont fait le choix de se voir reconnaître, chacun, la qualité d’allocataire.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

Par ailleurs, rappelons que, depuis le 1^er septembre 2025, le CMG est ouvert jusqu’aux 12 ans des enfants pour les familles monoparentales (au lieu de 6 ans) (CSS art. D 531-18-1).

Décrets 2025-514 et 2025-515, JO du 12-6

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Congés de fin d'année 2024